Conditions générales

Dernière modification le : 31 octobre 2016

Article 1. Préambule

La société Budget Insight propose la possibilité d’accéder à une solution de gestion de finances personnelles s’appuyant sur un logiciel pour les particuliers, dont l’objectif est de permettre à ses clients de faciliter et d’automatiser les tâches liées à la gestion de leurs finances personnelles, notamment en téléchargeant, manuellement ou automatiquement, et en stockant les données bancaires et financières correspondantes en un seul endroit.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la société Budget Insight autorise ses clients, personnes physiques, à utiliser ce logiciel en mode hébergé, l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose étant présenté en se connectant au site web dédié accessible à l’adresse https://www.budgea.com.

Le client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Le client déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé de ce que le service fourni par la société Budget Insight n’est destiné qu’à l’aider dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome. En aucun cas ce service n’est destiné à fournir des conseils en matière de gestion financière personnelle.

Le client reconnaît que l’utilisation du service nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

Article 2. Définitions

- « client » : personne ayant souscrit auprès de la société Budget Insight les présentes conditions générales d’utilisation lui permettant d’accéder au service mis en ligne ;

- « service » : logiciel hébergé, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose, mis à la disposition du client et accessible à l’adresse web https://www.budgea.com . Les fonctionnalités offertes par le service, dénommé « Budgea », sont décrites dans une documentation accessible en ligne et régulièrement mise à jour par la société Budget Insight.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client est autorisé à accéder au service et à utiliser ce dernier.

Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles la société Budget Insight concède au client, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du logiciel hébergé et de la documentation afférent, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 4. Documents

Les documents contractuels qui s’imposent au client sont :

- les présentes conditions générales d’utilisation ;

- le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

Article 5. Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables au client dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription sur le site web accessible à l’adresse https://www.budgea.com.

La société Budget Insight se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les Conditions Générales en vigueur sont consultables à tout moment sur le site web, la version en ligne sur ledit site prévalant sur toute autre version.

La société Budget Insight se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

La société Budget Insight en informe alors, préalablement, le client dans un délai raisonnable et par tout moyen, dont par voie électronique, message sur le site web compris.

Le client est libre de refuser toute modification des présentes conditions générales d’utilisation en supprimant son compte utilisateur.

Le premier accès au site web par le client suivant une modification des présentes conditions générales d’utilisation, vaut acceptation, par lui, des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Le client utilisant le service Budgea postérieurement à cet accès est réputé avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales en vigueur.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du service et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles conditions générales d’utilisation ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.

Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 6. Accès au compte utilisateur

6.1 Création du compte utilisateur Préalablement à toute utilisation du service, le client doit créer et activer un compte d’utilisateur.

Pour ce faire, le client complète un formulaire d’inscription et doit obligatoirement fournir les informations suivantes :
- adresse mél ;
- mot de passe permettant de l’authentifier 

La procédure d’inscription nécessite également que le client accepte les conditions générales d’utilisation du service en vigueur au moment de son inscription. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher, le client pouvant prendre connaissance de ces conditions générales d’utilisation, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni sur la page d’inscription. En outre, les conditions générales d’utilisation sont automatiquement adressées par courrier électronique au client lors de la création de son compte d’utilisateur, et peuvent être consultées ultérieurement à l’adresse https://www.budgea.com.
6.2 Modalités d’accès au compte utilisateur L’accès par le client à son compte utilisateur nécessite qu’il ait préalablement créé son compte utilisateur et accepté les conditions générales d’utilisation.

Cet accès nécessite également que le client ait un accès internet, dont il a la charge.

L’accès à l’espace utilisateur n’est possible qu’après identification du client au moyen de ses identifiant et mot de passe.

L’espace utilisateur est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication).

La société Budget Insight se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’espace utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société Budget Insight se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie.

Il appartient au client de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace utilisateur et du service.
6.3 Code d’accès Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Aucun accès à l’espace utilisateur n’est possible sans ce code d’accès.

Le client a l’obligation de notifier à la société Budget Insight, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

Le client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation du code d’accès en modifiant son mot de passe via le site web du service. En cas de difficulté, le Client peut solliciter l’assistance de la société Budget Insight par e-mail à info@budgea.com .

Article 7. Durée

Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date de première validation par le client des conditions générales d’utilisation.

Ces relations sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation ».

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Article 9. Description du service

9.1 Description et accès au service Le service n’est destiné qu’à aider le client dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

Ce service n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement.

La description des fonctionnalités offertes par le service et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par la société Budget Insight, accessible en ligne sur le site https://www.budgea.com .

9.2 Enregistrement d’un compte bancaire / Synchronisation et téléchargement des relevés 9.2.1 Synchronisation automatique Le client devra enregistrer les comptes bancaires détenus au sein d’autres établissements.

La société Budget Insight n’a pas accès aux données relatives aux identifiants et mots de passe que le client pourrait détenir auprès d’autres établissements bancaires.
9.2.2 Synchronisation manuelle Si le client ne souhaite pas communiquer ses identifiants bancaires, il pourra effectuer un import Excel (à partir de données exportées issues de sa banque) qui est lui mis à disposition par la société Budget Insight.
9.2.3 Eléments communs Le service mis en ligne permet au client de pouvoir consulter de manière simple et pratique l’ensemble de ses comptes bancaires.

La société Budget Insight ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des données utilisées permettant le téléchargement ou la synchronisation auprès des banques tierces. Le client reconnaît par ailleurs avoir le droit d’utiliser ces données pour consulter ses relevés d’opérations bancaires dans son espace personnel.

Le client reconnaît qu’il consent à l’utilisation de ses données bancaires détenues au sein de Budget Insight et d’autres établissements bancaires par Budget Insight après que celui-ci ait été informé des finalités poursuivies par l’utilisation de ses données bancaires et qu’il ait donné son accord.

Article 10. Sécurité

L’espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

La société Budget Insight fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

Le client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Le client se doit d’informer la société Budget Insight de toute défaillance de l’espace personnel.

Le client a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels par la technique de phishing consistant à usurper l’identité de la société Budget Insight auprès du client pour obtenir de ce dernier des informations confidentielles.

Le client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Le client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« Key-loggers »).

Le client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

- d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;

- de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;

- de mettre à jour les logiciels, notamment les anti virus.

Le client donne mandat à la société Budget Insight de télécharger les données bancaires nécessaires à l’alimentation périodique, en mode automatique, de son profil d’utilisateur et autorise en conséquence la société Budget Insight à utiliser les identifiants et mots de passe que les établissements de crédit, teneurs de ses comptes, lui ont communiqué.

En conséquence, le client accepte expressément que ses identifiants et/ou mots de passe soient communiqués et conservés par la société Budget Insight.

Par ailleurs, le client fait son affaire et garantit la société Budget Insight des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que l’accès aux systèmes de tiers ne serait pas autorisé.
La société Budget Insight met également en garde le client sur le fait que la transmission de ses identifiants et mots de passe à la société Budget Insight peut s’analyser comme une violation des conditions générales conclues par lui avec le ou les établissements financiers dans lesquels ses comptes sont ouverts.
Par conséquent, en acceptant de communiquer ses identifiants et mots de passe à la société Budget Insight, le client accepte les conséquences qui peuvent en découler et notamment reconnaît avoir été informé par la société Budget Insight du refus que pourraient lui opposer les établissements de crédit teneurs de ses comptes de couvrir le préjudice résultant de la violation de l’obligation de conserver confidentiels lesdits identifiants et mots de passe. 
La société Budget Insight invite toute personne souhaitant souscrire au service Budgea à consulter préalablement les conditions générales des banques dans lesquelles ses comptes sont tenus.

Article 11. Droits de propriété

Le service, le logiciel hébergé, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de la société Budget Insight conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments composant le service, y compris les interfaces mises à la disposition du client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par la société Budget Insight au client sont et restent la propriété exclusive de la société Budget Insight.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent au client aucun droit de propriété sur le service, qui demeure la propriété pleine et entière de la société Budget Insight.

La mise à disposition du service dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du client.

En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Budget Insight sur le service, le logiciel hébergé et la documentation afférente, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.

Par ailleurs, le client fait son affaire et garantit la société Budget Insight des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

En particulier, le client garantit la société Budget Insight des éventuels recours fondés liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe au client de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec le service.

Article 12. Données bancaires, secret professionnel et propriété des tiers


Le client donne son accord exprès à la divulgation des données relatives à ses comptes détenus dans d’autres établissements bancaires au profit de la société Budget Insight (numéro du compte, numéro de carte bancaire, solde du compte, opérations liées au compte), exclusivement pour réaliser des opérations de maintenance et d’assistance en ligne sur l’utilisation des fonctionnalités du service.

Cet accès est nécessaire pour permettre à chaque conseiller de la société Budget Insight de fournir une réponse pertinente et adéquate aux questions du client sur le fonctionnement du service.

Les données bancaires renseignées ou téléchargées par le client dans son espace personnel sur ses comptes ouverts dans des établissements tiers ne seront pas utilisées par la société Budget Insight et ses sous traitants pour des finalités autres que celles rappelées aux paragraphes ci-dessus, sauf consentement exprès et préalable du client.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au service qui ne sont pas les marques de la société Budget Insight appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

Article 13. Contenus illicites


Le client s’interdit de détourner le service de sa finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.

De même, le client s’interdit d’utiliser le service à des fins illicites.

Le cas échéant, la société Budget Insight se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

Article 14. Droits d’utilisation

La société Budget Insight concède au client, qui l'accepte, une licence non-exclusive d'utilisation du service et de sa documentation afférente pour toute la durée d’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à compter de la connexion du client à la plate-forme informatique du site https://www.budgea.com, qui lui est mise à disposition par la société Budget Insight.

L'utilisation non expressément autorisée par la société Budget Insight au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, est-il notamment interdit au client de procéder à :

- toute représentation, diffusion ou distribution, reproduction du service et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

- toute forme d'utilisation du service et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;

- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du service et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;

- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du service et de la documentation afférente ;

- toute utilisation pour un traitement non autorisé par la société Budget Insight ;

- toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe ;

- toute intervention visant à la correction des erreurs, dont la société Budget Insight se réserve exclusivement le droit conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit d’utilisation du service et de la documentation afférente, est concédé au client à titre gratuit , non exclusif, non cessible et personnel.

Article 15. Assistance technique

La société Budget Insight met à la disposition du client un service client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance.

Le client peut joindre le service client en suivant les liens d’assistance sur le site https://www.budgea.com ou bien par mél à l’adresse info@budgea.com .

Article 16. Disponibilité du service

Le client reconnaît et accepte que :

- l’accès au service, et son utilisation, peuvent être suspendus par la société Budget Insight pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelqu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de la société Budget Insight ou de ses prestataires ;

- en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès au service nécessitée par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ;

- dans l’hypothèse où tout ou partie du service deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait la société Budget Insight à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.

Dans la mesure du possible, la société Budget Insight s’efforce d’avertir préalablement le client des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du service.

Article 17. Responsabilité

Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, la société Budget Insight est soumise à une obligation de moyens.

Le client s’engage à n’utiliser le service, sa documentation et les informations auxquelles il aurait accès à travers son espace personnel que dans les seules conditions définies par la société Budget Insight.

Le client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site [.] et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.

Le client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de la société Budget Insight ou celle des autres utilisateurs.

Le client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du service.
Le client ne peut pas engager la responsabilité de la société Budget Insight à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement des établissements de crédit désignés par le client, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.

Le client s’engage à indemniser la société Budget Insight, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect par lui des conditions générales d’utilisation du service.

Le client s’engage à l’égard de la société Budget Insight à lui notifier, par mél à l’adresse info@budgea.com tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît, qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

La société Budget Insight s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent au titre de la fourniture du service conformément aux règles de l’art.

La société Budget Insight ne saurait être responsable de l’adéquation à un usage particulier, celui-ci étant proposé « en l’état ».

Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de l’application sécurisée ne saurait nécessairement engager la responsabilité de la société Budget Insight à l’égard du client.

Sauf en cas de faute prouvée commise par la société Budget Insight, cette dernière ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du client et à ses données.

La responsabilité de la société Budget Insight ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiant et code d’accès du client.

Sauf faute ou négligence prouvées de la société Budget Insight, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du client résultant de l’utilisation de ses identifiant ou code d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la société Budget Insight.

La société Budget Insight ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d’utilisation par un autre utilisateur.

La responsabilité de la société Budget Insight ne peut pas être engagée pour l’indemnisation des dommages indirects subis par le client résultant de l’utilisation du service.

La société Budget Insight ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le client, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du service, le client restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

La responsabilité de la société Budget Insight ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Article 18. Données à caractère personnel

La société Budget Insight, en sa qualité de responsable de traitement, déclare être en conformité avec la réglementation Informatique et libertés.

Le traitement a pour finalités :

- la mise à disposition d’un logiciel en mode hébergé de gestion des finances personnelles pour particuliers (« le service ») ;
- la réalisation d’opérations relatives à la prospection :
- constitution d’un fichier de clients ;
- prospection directe par courrier électronique (« newsletter ») ;
- élaboration de statistiques commerciales ;
- sélection de clients à des fins de promotion.

Les opérations relatives à la prospection permettent d’assurer la gratuité du service en proposant à des annonceurs de l’espace publicitaire ou à la société Budget Insight de proposer des services complémentaires, éventuellement payants.

Les données dont la saisie est nécessaire à la fourniture du service sont indiquées comme telles par un astérisque (« * »).

Ces données peuvent être transmises aux partenaires de la société Budget Insight, le cas échéant anonymisées, comme les annonceurs, le support utilisateur, le routeur (envoi de newsletter).

Conformément à l’article « Prospection » ci-après, il est rappelé que le client peut toujours s’opposer à l’envoi de newsletter, assimilé à de la prospection directe par courrier électronique et que, sauf exception prévue par la loi, le consentement préalable et exprès du Client est sollicité au travers d’une case à cocher lors de son inscription.

La société Budget Insight met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données à caractère personnel, comme le contrôle d’accès, la protection des intrusions et des données.

Le client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites et à communiquer à la société Budget Insight toute modification de ces données.

La société Budget Insight se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le client est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par le client à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;

- demande envoyée à la société Budget Insight à l’adresse suivante : Budget Insight - CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9. 

Article 19. Prospection

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Sauf exception prévue au sein du même article, ladite prospection nécessite le consentement exprès du client, lequel est alors sollicité lors de son inscription par une case à cocher.

Le client dispose toujours de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Article 20. Résolution et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification.

Par ailleurs, les présentes conditions générales d’utilisation sont résiliées de plein droit en cas de suppression de son compte par le client.

Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de la société Budget Insight.

Enfin, la société Budget Insight se réserve la possibilité de mettre un terme à la fourniture de ce service et de résilier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois .

L’ensemble des données relatives au client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par la société Budget Insight dans ses déclarations auprès de la Cnil.

Quelque soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des présentes conditions générales d’utilisation, les droits d’utilisation consentis au client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou de cette résolution.

Article 21. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 22. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24. Intégralité

Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Article 25. Cession du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par la société Budget Insight, sans l’accord écrit et préalable du client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du client les droits et les obligations prévus aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 26. Traçabilité

La société Budget Insight conserve l’historique des connexions du client au service.

En outre, la société Budget Insight peut suivre la navigation du client au sein du service grâce à des cookies.

A ce titre, le client déclare accepter la possibilité pour la société Budget Insight d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

Article 27. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.