Conditions Générales d’Utilisation Budgea

Version du 13 juillet 2018

 

Les Services décrits dans les présentes CGU sont proposés par la société BUDGET INSIGHT, SAS au capital de 23 950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 749 867 206, dont le siège social est sis 86 rue de Paris 91400 Orsay, et immatriculée en tant qu’établissement de paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16948.

1.    Objet

Budgea API est un « service d’information sur les comptes et d’initiation de paiement », au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la DSP2). Budgea API fournit également un service de gestion des Factures du Client.

Les services d’information sur les comptes permettent de fournir en ligne des « informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement ». Les services d’initiation de paiement permettent à un payeur de donner à son prestataire de services de paiement l’ordre d’effectuer un virement vers le compte du bénéficiaire final, qu’il choisit.

Le service d’information sur les comptes et d’initiation de paiement Budgea API permet à ses utilisateurs d’agréger différents comptes de paiement et autres actifs et de visualiser leurs données bancaires. Il leur permet également d’opérer des virements de compte à compte, entre ses propres comptes, ou d’initier un paiement, à partir de l’un de ses comptes accessibles via le Service, vers le compte d’un tiers. La récupération de ces données se fait à travers la récupération automatique ou manuelle des données bancaires. Budgea API permet également à ses utilisateurs de connecter différents comptes et espaces personnels de Fournisseurs (comme par exemple ses contrats de fourniture d’énergie, téléphonie, internet etc.), afin d’en récupérer automatiquement les factures, les afficher dans un Interface commun, et en extraire les Métadonnées afin de pouvoir les traiter et les mettre en correspondance avec les informations bancaires récupérées. Cette solution est proposée sous la forme d’un logiciel en Saas (logiciel en tant que service, le logiciel est hébergé dans l’environnement de Budget Insight et est accessible pour ses Clients par l’intermédiaire d’internet).

À aucun stade de la chaîne de paiement, Budget Insight ne détient des fonds du Client ou du Bénéficiaire. Les services d’information sur les comptes sont fondés sur l’accès, direct ou indirect, du prestataire de ce type de services aux comptes du payeur, et à son prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes. Budget Insight n’établit pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de Comptes du Client, ni avec les Fournisseurs de ce dernier.

Le Service Budgea API n’est pas conçu pour permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, la société Budget Insight n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier. Ce service ne permet pas non plus quelconque opération sur les contrats ou la relation contractuelle liant le Client et le Fournisseur.

Les données de sécurité personnalisées utilisées par Budgea API pour garantir l’authentification du Client sont celles délivrées par les prestataires de services de paiement gestionnaires des Comptes de cet utilisateur, ou le cas échéant le Client ou le Fournisseur pour accéder à leur espace personnel en ligne auprès de chaque Fournisseur. .

La description des fonctionnalités offertes par le service Budgea API et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par la société Budget Insight, accessible par demande spécifique à l’adresse mail : info@budget-insight.com

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient contractuellement le Client et Budget Insight, qui se déclarent accepter les règles applicables dont le détail est fourni par les stipulations ci-après.

2.    Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous devront être compris par rapport aux définitions du présent article ‑ lesquelles définitions ont valeur contractuelle :

  • Budgea : Budgea est la marque commerciale de la SAS Budget Insight
  • Budgea API : le service d’initiation de paiement, d’agrégation et d’information sur les comptes, et de gestion des Factures réalisé au moyen de la solution éditée et gérée par la SAS Budget Insight
  • Interface Budgea API : les outils et solutions informatiques mises à disposition des Clients, pour la mise en œuvre des Services proposés par Budgea API.
  • Client(s) : personnes physiques ou morales via l’intermédiaire de son représentant légal souscrivant et utilisant le Service Budgea API, en direct via l’Interface Budgea API.
  • Bénéficiaire(s) : personnes physiques ou morales destinataires d’un paiement initié au moyen du service Budgea API, à l’initiative du (des) Client(s) utilisant cette solution, identifiées par leur identifiant de compte (IBAN).
  • Parties : Budget Insight et le Client, seules parties au contrat défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Compte de paiement : compte détenu au nom du Client, géré par un Prestataire de Services de Paiement (PSP) teneur de compte, rendu utilisable par le Client sur son Interface Budgea API, aux fins d’agrégation des différentes données bancaires et de l’initiation des opérations de paiement associées au Service Budgea API.
  • Autres actifs : il s’agit de tous les autres actifs, pouvant être placés sur un compte, auxquels le Client a accès en ligne, via son dispositif de sécurité personnalisé, à savoir actifs financier, titres, produits bancaires, crédits et produits d’épargne.
  • Facture : facture, reçu, ou justificatif de paiement émis par un Fournisseur à l’intention du Client, pour un service qu’il lui rend, et disponible sur son espace personnel en ligne auprès du Fournisseur
  • Fournisseur : fournisseur d’un service auprès d’un Client, qui fait l’objet d’une facturation disponible en ligne.
  • Métadonnées des Factures : données présentées sur les Factures récupérées par Budgea API, qui sont extraites par Budgea API, et rendues disponibles pour le Client via l’Interface Budgea API. Ces données consistent (si disponibles), du nom du Fournisseur, du montant de la Facture, de sa date d’émission, de sa date de prélèvement ou paiement etc.
  • Gestion des liquidités disponibles : le service rendu au Client, par l’intermédiaire de Budgea API, pour lui permettre de gérer ses liquidités entre les différents comptes dont il est titulaire, enregistrés dans Budgea API et accessibles aux fins d’utilisation du service d’information sur les comptes conçu par Budget Insight. Ce service permet au Client de réaliser des virements entre ses différents comptes.
  • Information sur les comptes : service proposé par Budgea API, permettant au Client d’agréger ses données bancaires et consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il aura choisi, à travers l’interface Budgea API.
  • Initiation de paiement : service proposé par Budgea API, permettant au Client de désigner le compte d’un bénéficiaire, d’indiquer un montant, une devise d’expression de ce montant, un motif (dans la limite de 140 caractères) et une date d’exécution, pour virement dont l’ordre sera transmis par l’intermédiaire de Budgea API, au Prestataire de Services de Paiement teneur du compte d’émission qu’il a choisi, accompagné de son consentement au paiement. Le compte d’émission peut être un compte de paiement ou un des comptes visés dans les Autres actifs, autant que l’initiation soit possible dans ce cas.
  • Consentement au paiement : l’ordre par lequel le Client donne instruction, par l’intermédiaire de Budgea API, d’initier un paiement par virement, depuis l’un de ses comptes, vers le compte du Bénéficiaire qu’il désigne lors de cette opération d’initiation de paiement.
  • Dispositif de sécurité personnalisé : le dispositif permettant d’une part à Budgea API d’authentifier le Client de son service, ou d’autre part les différents systèmes et procédés d’authentification de ce Client mis en place, aux mêmes fins, par les différents prestataires de services de paiement teneurs de ses Comptes et éventuellement gestionnaires de ses Autres actifs, de même que toute société émettant un tel dispositif permettant la gestion de ses Autres actifs, ou bien par Fournisseurs afin d’accéder à leurs espaces personnels en ligne.
  • Support durable : tout instrument permettant au Client de Budgea API et des services de gestion de Comptes associés, de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
  • Services Budgea API : l’ensemble des services d’agrégation de Comptes de paiement, Autres Actifs, d’initiation de paiement et de gestion des factures proposés par Budgea API au Client.

3.    Parties contractantes

Les présentes conditions générales décrivent les relations avec les Clients, contractants et utilisateurs des services techniques, d’initiation de paiement et d’informations sur les Comptes Budgea API de Budget Insight, et les relations avec les Bénéficiaires des services de paiement initiés via cette solution ainsi que leurs Prestataires de services de paiement.

Budget Insight rappelle que seul lui-même et le Client sont parties contractantes selon les termes des présentes CGU. Leurs teneurs de comptes, les Bénéficiaires des services de paiement, leurs Prestataires de services de paiement et/ou teneur de comptes et leurs Fournisseurs ne sont que tiers à ces présentes CGU.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat, avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve. S’il est une personne physique, il déclare avoir plus de 18 ans.

L’IBAN du Bénéficiaire doit correspondre à un compte détenu par le Bénéficiaire désigné par le Client et géré par un établissement financier habilité à cet effet (établissement de crédit, établissement de monnaie électronique, établissement de paiement, …) et sur lequel le Client est en droit d’adresser un virement.

Les prestataires de services de paiement (ou PSP) des Clients et des Bénéficiaires sont qualifiés de Teneurs de compte, lorsqu’ils fournissent au Client ou au Bénéficiaire du paiement, un service de tenue de compte et que le transfert est effectué de ou vers le compte dont ils assurent la tenue.

En outre et pour ce qui les concerne, en consultant le site www.budgea.com, les Clients acceptent sans réserve les conditions et règles d’usage stipulées au présent contrat.

 

4.    Description et fonctionnement technique des services d’initiation de paiement proposés par Budgea API

4.1  Nature et objet du service d’initiation de paiement

Conformément aux définitions données à l’article 2, le service d’initiation de paiement Budgea API permet au Client de définir, sous sa responsabilité, les caractéristiques du virement que le service Budgea API transmettra, dès confirmation du consentement au paiement, au prestataire de services de paiement teneur du compte que le Client aura choisi pour l’émission de ce paiement.

4.2  Contexte d’utilisation

Il incombe au Client, sous sa responsabilité, de déterminer le montant et la devise du virement qu’il veut effectuer, ainsi que les références du compte vers lequel il souhaite faire parvenir ce montant ou la date d’initiation de chaque paiement.

Il incombera également au Client de déterminer et spécifier les coordonnées du compte vers lequel il décide que le transfert sera effectué.

Le Client reconnait être averti de ce qu’il est seul responsable de la détermination de l’opportunité et de la licéité du paiement auquel il consent et que c’est à lui de déterminer et vérifier qu’il est bien en droit d’engager le paiement pour lequel il transmet son consentement au moyen du service Budgea API.

Il se déclare pleinement conscient de ce que le consentement au paiement qu’il matérialisera au moyen du service Budgea API est de nature à engager son éventuelle responsabilité et qu’il relève de sa seule appréciation d’éviter d’engager aucun paiement illégal ou de nature à enfreindre une quelconque exigence, législative ou réglementaire.

4.3  Désignation des bénéficiaires

Le Client est averti et reconnait par avance que la responsabilité de déterminer et désigner le compte vers lequel il souhaite que le virement soit réalisé, pour effectuer le paiement destiné au bénéficiaire, lui incombe entièrement.

4.4  Obligations respectives de Budgea API et des PSP participant au virement

Pour la réalisation des opérations d’initiation de paiement, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et Budgea API suit, pour chaque opération, la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.

Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, Budgea API seront respectivement tenus pour responsables de l’exécution correcte de l’opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d’exécution.

Lorsque le montant intégral n’est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou l’est avec retard, le prestataire de services de paiement du payeur corrige l’opération de paiement ou rembourse au payeur sans retard injustifié le montant correspondant de l’opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d’être présenté conformément au droit national.

4.5  Préparation de l’ordre de paiement

Le Client accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son espace bancaire en ligne. Budgea API sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). Le Client entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’initiation de paiement soit ouvert par Budgea API.

Ensuite, ou après avoir alternativement fourni ces informations au stade du service d’information sur les comptes, il accède directement à l’étape suivante où une liste de ses comptes éligibles pour un paiement apparaît. Pour initier ce paiement, le client sélectionne le compte émetteur dans la liste de ses comptes puis il sélectionne un compte Bénéficiaire préexistant ou bien ajoute un nouveau compte Bénéficiaire. S’il choisit d’ajouter un nouveau Bénéficiaire, le processus de création de Bénéficiaire s’engage et le Client doit donner à l’interface ses éléments d’authentification forte fournis par l’établissement teneur de compte pour vérifier son identité. Une fois le Bénéficiaire ainsi désigné, le Client renseigne le montant et, le cas échéant, la devise du transfert qu’il souhaite initier depuis le compte émetteur vers le compte bénéficiaire, il renseigne également le libellé de son transfert et la date à laquelle il souhaite que le transfert soit réalisé par son Prestataire de Services de Paiement.

4.6  Conditions de bonne fin de l’ordre de paiement

Une fois ces éléments renseignés, le Client accède à une page récapitulative du paiement qu’il souhaite initier, lui permettant de confirmer son consentement.  Une fois cette confirmation reçue par Budgea API, l’ordre de paiement est immédiatement transmis au Prestataire de service de paiement teneur du compte choisi par le Client pour émettre le transfert. A partir de cette étape, le service Budgea API n’est donc plus en mesure d’intervenir sur l’exécution de l’ordre de paiement. Pour annuler le transfert, le Client devra prendre contact directement avec son établissement teneur du compte émetteur.

4.7  Délais et suivi des opérations

L’ensemble des opérations réalisées à travers le service Budgea API est enregistré par Budgea API afin de pouvoir tracer les opérations en cas d’erreur. Un identifiant de transaction Budgea API est créé pour chaque initiation de paiement réalisée que celle-ci soit conduite à terme ou non. Lorsque le Client matérialise son consentement au paiement le processus d’initiation passe en statut « pending » ce qui signifie que celle-ci a été soumise avec succès au PSP teneur de compte qui l’a reçu. La transaction sera totalement validée lorsque le débit est constaté sur le compte, délai variable de quelques minutes à quelques jours selon la date de transaction et selon les PSP. Le paiement n’est toutefois réellement accompli que lorsque le PSP teneur de compte a pu réaliser la transaction.

4.8  Information des Clients et preuve

Si l’établissement bancaire du Client propose un service de change, les Services de Budgea API permettront au Client d’utiliser ces services. Lorsqu’un tel service de conversion monétaire est proposé avant l’initiation de l’opération de paiement, la partie tierce qui le propose au payeur est tenue d’informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l’opération de paiement.

Après l’initiation d’un paiement, le Client recevra immédiatement après avoir initié l’ordre de paiement :

  1. une confirmation de la réussite de l’initiation de l’ordre de paiement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du  payeur
  2. une référence permettant au payeur et au Bénéficiaire d’identifier l’opération de paiement et, le cas échéant, permettant au bénéficiaire  d’identifier le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de  l’opération de paiement
  3. le montant de l’opération de paiement
  4. s’il y a lieu, le montant des frais perçus par Budgea API pour l’opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.

 

5.    Description et fonctionnement technique des services d’information sur les comptes proposés par Budgea API

5.1  Nature et objet du service d’information sur les comptes

Conformément aux définitions données à l’article 2, le service d’information sur les comptes Budgea API permet au Client de consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs dont il a autorisé l’accès à Budgea API.

5.2  Contexte d’utilisation

Budgea API s’assure que les informations affichées dans son interface sont bien celles fournies par les prestataires de services de paiement teneurs de comptes sélectionnés par le Client.

En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces prestataires de services de paiement, Budget Insight ne saurait être tenu pour responsable.

Il incombe également au Client de déterminer et spécifier les identifiants d’accès à ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il souhaite agréger.

Le Client reconnait être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par le prestataire de paiement gestionnaire de compte.

5.3  Accès à l’Interface proposant le service d’Information sur les comptes

Le Client accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne. Budgea API sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). Le Client entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’information sur comptes soit ouvert par Budgea API.

Le Client a ensuite accès dans l’Interface Budgea API aux données bancaires des différents comptes de paiement et Autres actifs pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé l’agrégation.

 

6.    Description et fonctionnement technique des services de gestion des Factures proposés par Budgea API

6.1  Nature et objet du service de gestion des Factures

Conformément aux définitions données à l’article 2, le service Budgea API permet au Client de consulter l’ensemble de ses Factures dont il a autorisé l’accès à Budgea API, et d’effectuer des traitements sur les Métadonnées présentées sur celles-ci, qui serviront à mettre chaque Facture en correspondance avec un paiement effectué sur le compte de paiement du Client. Le Client a aussi la possibilité de prendre en photo un justificatif qui sera mis en correspondance avec un des paiements affichés.

6.2  Contexte d’utilisation

Budgea API s’assure que les informations affichées dans son interface sont bien celles fournies par les Fournisseurs sélectionnés par le Client.

En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces Fournisseurs, Budget Insight ne saurait être tenu pour responsable.

Il incombe également au Client de déterminer et spécifier les identifiants donnant accès aux espaces personnels en ligne de chaque Fournisseur pour lesquels ils souhaitent agréger et afficher les Factures.

Le Client reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par les Fournisseurs.

6.3  Accès à l’Interface proposant le service de gestion des Factures

Le Client accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants Fournisseurs lui permettant d’accéder à ses différents espaces en ligne auprès de chaque Fournisseur. Budgea API sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). Le Client entre ses éléments d’authentification auprès de son Fournisseur pour que l’accès au Service soit ouvert par Budgea API.

Le Client a ensuite accès dans l’Interface Budgea API aux différentes Factures Fournisseur pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé la collecte.

 

7.    Fonctionnement technique de tous les services proposés par Budgea API

7.1  Inscription au service et paramétrage de Budgea API

Le Client est averti de ce que toute fausse déclaration ou information mensongère, erronée ou incomplète qu’il introduirait lors de la mise en place ou de l’utilisation de Budgea API sera de nature à engager sa responsabilité personnelle, civile, commerciale ou pénale.

Il reconnait par avance qu’une telle utilisation fautive sera par elle-même constitutive d’un préjudice créé à Budget Insight dont celui-ci pourra lui demander réparation.

7.2  Sécurité des données

Budgea API a l’obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées de ses Clients, de leurs Prestataires de services de paiement teneurs de compte et leurs Fournisseurs. Il en assume l’entière responsabilité, dans la limite de celle que le Client ou le Fournisseur engagerait en faisant par lui-même preuve de négligence.

Il est toutefois précisé de convention expresse que le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles.

7.3  Tarif, frais et incidents

Le service et l’utilisation du site Budgea API sont gratuits pour le Client (hors coûts de connexion Internet à charge du Client), et ouverts 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, auxquels s’appliquent l’article « performance technique ».

 

8.    Obligations du Client

8.1  Conformité à la réglementation – Prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux

Le Client s’engage à utiliser le service Budgea API à des fins licites, en conformité avec la réglementation applicable en matière de paiement et de prévention du blanchiment de capitaux, en particulier les obligations auxquelles Budget Insight est tenu en matière de récolte et conservation de ses données en vertu des articles L.561-12, L.561-15 à L.561-22-1, et R.561-1 à R.561-22 du Code Monétaire et financier.

Le Client reconnaît être averti des obligations qui incombent aux Prestataires de services de paiement, en matière de contrôle et de surveillance, afin de détecter et de signaler les éventuelles infractions ou toute suspicion d’opérations de blanchiment

Il certifie avoir été tenu informé de la nature des opérations de prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux, nécessaires à l’exercice de ces obligations de surveillance ainsi que, le cas échéant, à l’éventualité d’une restriction ou d’une résiliation du service à l’initiative de Budget Insight, au titre des précautions nécessaires au regard de la conformité à la réglementation, sans que Budget Insight ait à motiver une telle décision, ni à la justifier, ni sans qu’il puisse mettre en cause la responsabilité de Budget Insight à ce titre, non plus que réclamer une indemnisation du fait des éventuels dommages que cette décision pourrait entraîner, sous réserve du respect par Budget Insight de ses obligations au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP).

La résiliation s’opérera, dans cette hypothèse, dans les conditions prévues à l’article « Durée du contrat ».

Le Client déclare être informé de son droit d’accès indirect à ses données à caractère personnel auprès de la CNIL, dans les conditions décrites à l’article L.561-45 du Code Monétaire et Financier.

8.2  Protection du dispositif de sécurité personnalisé

L’obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées est cruciale pour protéger les fonds du Client de Budgea API et pour limiter les risques liés à la fraude et à l’accès non autorisé au compte de paiement.

Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le Client utilisateur de Budgea API doit informer dès que possible Budgea API et son prestataire de services de paiement de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées.

9.    Sécurité

Afin de garantir la sécurité des données des Clients, la société Budget Insight assure le Client de ses meilleurs efforts, notamment dans la sécurisation de son espace utilisateur, conformément aux règles de l’art et aux dispositions de l’article 67-2°-b de la seconde Directive sur les Services de Paiement. Cependant, à cause de la complexité de l’internet, la société Budget Insight ne serait être soumise à une obligation de résultat dans ce but.

L’espace utilisateur constituant un système de traitement automatisé de données, tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné par l’article 323-1 du Code pénal, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

Le Client déclare cependant reconnaitre les limites des réseaux internet et de téléphonie mobile, ainsi que leur nature et leur caractéristiques techniques. Ainsi, il reconnait que les données circulant sur de tels réseaux ne jouissent pas d’une protection permanente, et sont ainsi sensibles à tout type de vol ou détournement.

Par conséquent, le Client s’assurera de mettre en œuvre tous les moyens de sécurité nécessaires afin de protéger ses propres données. Ainsi, il est fortement déconseillé au Client d’utiliser le Service Budgea API sur un réseau internet public et/ou tout appareil dont il n’a pas l’usage exclusif.

 

Budget Insight déclare se conformer aux obligations de sécurité du traitement et notification de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) et des personnes concernées en cas d’incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, telles que décrites par les articles 32, 33 et 34 du RGDP. En cas de violation de données à caractère personnel, Budget Insight en informe sous 72 heures la CNIL ainsi que les Clients lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé à leur égard

10.  Performance technique, disponibilité et force majeure

10.1 Disponibilité du Service

Budget Insight s’efforce de veiller à la meilleure qualité de prestation de ses Services avec le meilleur taux de disponibilité. Budget Insight fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service.

Symétriquement, le Client est informé que le Service Budgea API nécessite des opérations de maintenance et requiert la disponibilité des prestataires de services de paiement partenaires ainsi que des sites internet des Fournisseurs.

En conséquence, le Client est informé et accepte que Budget Insight ne puisse lui garantir le parfait fonctionnement de services qui sont, par nature, hors de son contrôle, empêchant tout ou partie des Clients d’utiliser le Service Budgea API. La société Budget Insight ne saurait donc être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements.

Budget Insight ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du Client avec sa solution technique. Il appartient au Client d’effectuer les tests nécessaires pour vérifier la bonne collaboration entre son équipement et Budgea API, en faisant, le cas échéant, usage de l’assistance décrite ci-après.

La société Budget Insight met à la disposition du Client un service client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service client en suivant les liens d’assistance sur le site https://www.budget-insight.com ou bien par mél à l’adresse : info@budget-insight.com.

10.2 Cas de force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La Partie empêchée fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Lorsqu’un cas de force majeure survient, dans un premier temps, les obligations du présent contrat pourront être immédiatement suspendues. Cette suspension comme l’éventuelle résiliation pour force majeure ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit par Budget Insight.

De stipulation expresse, Clients, Fournisseurs et PSP reconnaissent à Budget Insight le droit de faire reconnaître comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, les intempéries majeures reconnues comme calamités, les épidémies et pandémies, suspensions et interruptions générales et durables de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, mesures d’urgence et restrictions gouvernementales ou légales, faits du prince, panne et blocage des réseaux de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant de manière imprévisible et insurmontable l’exécution normale de la présente convention.

11.  Service Client, Informations, Réclamations

En cas d’opérations de paiement non autorisées, le Client en avertit sans délai Budget Insight et son PSP teneur de compte.

Dans le but de lui offrir un niveau élevé de protection, le Client dispose de la faculté d’adresser sa demande de remboursement soit par l’intermédiaire de Budget Insight, qui la relayera immédiatement, soit directement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, conformément aux dispositions de la DSP2.

Cette modalité est choisie par le Client sans préjudice de la répartition des responsabilités entre les prestataires de services de paiement.

La répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et Budget Insight suit la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.

La responsabilité de la bonne exécution d’une opération de paiement initiée par Budget Insight porte en particulier sur la transmission des références exactes du compte de destination, sur le montant exact de l’opération et le respect des délais d’exécution.

Le Client se déclare averti et accepte que Budget Insight n’offre aucune garantie pour les services rendus par les établissements et institutions tiers auprès desquels le Client dispose d’un compte qu’il a relié au service Budgea API. Budget Insight n’a aucune maîtrise des données relatives aux comptes détenus par le PSP du Client.

Budget Insight ne pourra être tenu en rien pour responsable en cas de dommage résultant d’une faute du Client.

En cas de contestation par le Client de ce qu’un paiement initié par l’intermédiaire de Budgea API a bien reçu son consentement, la responsabilité de Budget Insight se limite à savoir démontrer que, pour ce qui le concerne, l’opération en question a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu’il doit assurer.

12.  Droits de propriété intellectuelle

Budgea API est une solution technique, d’initiation de paiement, d’agrégation et information sur les comptes, et de gestion de Factures éditée par Budget Insight SAS, qui détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant le Service Budgea API et sur tous autres éléments logiciels qui pourront être développés à l’avenir. Clients, Fournisseurs et PSP ne disposent que d’un droit d’usage, personnel, incessible et limité à la durée du présent contrat, des Services Budgea API et des éléments logiciels utilisés pour son usage.

Les API et logiciels de Budgea API sont propriété pleine et entière de la société Budget Insight. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les API et logiciels de la société Budget Insight et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client, le Fournisseur et le PSP comme œuvres de l’esprit, qu’eux-mêmes et les membres de leur personnel s’obligent à considérer comme telles, en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

13.  Contenu illicite

Le client s’interdit de détourner le Service Budgea API de sa finalité, notamment en téléchargeant ou accédant à des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.

De même, le client s’interdit d’utiliser le Service Budgea API à des fins illicites.

Le cas échéant, la société Budget Insight se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

La société Budget Insight ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par un tel détournement des Services de Budgea API.

14.  Responsabilité

14.1 Responsabilité de Budget Insight

Dans le cadre des Services de Budgea API, et en application de ces présentes CGU, Budget Insight est soumise à une obligation de moyens. Par conséquent, la société Budget Insight ne saurait être reconnue responsable en cas de différé ou d’inexactitude dans la diffusion des informations prévues par ces mêmes Services, ainsi que toute interruption momentanée de ces dits Services.

La responsabilité de Budget Insight ne pourra être engagée que dans le cas de dommages directs subis par le Client dans le cadre d’une utilisation de ses Services conforme à ces CGU et à la législation en vigueur. Par conséquent, Budget Insight ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l’utilisation de ses Services, notamment la perte de revenus, d’affaires, de notoriété ou de clientèle. Le Client reste également responsable de tout usage qu’il fait des informations diffusées par les Services Budgea API, des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

Budget Insight ne saurait être tenue responsable de toute inadéquation entre ses Services et les usages et attente du Client.

Budget Insight ne saurait être tenue responsable de toute atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et données du Client.

14.2 Responsabilité du Client

L’utilisation des Services de Budgea API se fait sous la responsabilité exclusive du Client. Il s’engage à utiliser ces Services dans les conditions prescrites par les présentes CGU et la législation en vigueur.

Le Client s’engage à ne pas interférer avec le fonctionnement des Services Budgea API, ni à mettre en péril la sécurité des Services.

15.  Protection des données à caractère personnel

La politique de Budget Insight en matière de respect de la vie privée et des données personnelles de ses Clients répond à un niveau d’exigence très élevé.

Les données personnelles collectées par Budgea API le sont exclusivement aux fins prévues à l’objet des présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que pour le respect des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Aucune opération de sollicitation ou de prospection des Clients n’est réalisée, ni permise par Budget Insight, sur la base des données ainsi collectées.

En acceptant ces CGU et pour s’inscrire au service Budgea API, le Client déclare accepter la politique de confidentialité de Budget Insight, annexée aux présentes CGU [Lien].

16.  Modifications apportées au présent contrat

Budget Insight se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en tout ou partie les présentes CGU que ce soit pour les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l’évolution de la législation en vigueur.

En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Budget Insight en adressera la nouvelle version sur Support durable à l’adresse mail du Client. Chaque nouvelle version des CGU sera parallèlement mise en ligne sans délai.

Le Client est invité à lire et accepter ces nouvelles conditions qui s’appliqueront de plein droit à l’issue de la période transitoire indiquée lors de cette notification.

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles CGU de Budgea API, le Client les verra apparaître lors de sa première connexion, et sera invité à les accepter explicitement en validant le formulaire présenté.

Si le Client refuse de se conformer à la nouvelle version des CGU, il doit le notifier à Budget Insight et s’interdire toute utilisation des Services avant l’entrée en vigueur de la résiliation qui résultera de cette notification par le Client à Budget Insight de son refus des nouvelles conditions et de sa décision corrélative de résilier le présent contrat. Budget Insight procédera ainsi à la suppression du compte du Client et de ses données personnelles.

17.  Durée du contrat

Le Client peut résilier le présent contrat par courrier recommandé adressé à l’adresse postale indiquée sur le site de Budgea API au moment de cet envoi, ou au moyen du formulaire ad hoc proposé dans l’Interface. Budget Insight procédera alors à la résiliation effective dans les meilleurs délais, ainsi qu’à la suppression du compte du Client et de ses données personnelles.

Si le Client manque à ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d’usage abusif, Budget Insight se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d’interrompre, sans autre préavis en cas de nécessité urgente, l’usage du service d’agrégation et d’information sur les Comptes, de gestion de Factures et d’initiation de paiement. Budget Insight se réserve également ce droit de résiliation dans ces conditions en raison du respect de ses obligations légales découlant de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le terrorisme, comme décrit à l’article 8.1 des présentes CGU.

18.  Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat obligera les Parties à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de toute conciliation, le litige sera soumis :

– au Tribunal de commerce de Paris si le Client est un commerçant et/ou une personne morale.

– au Tribunal d’Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris, si le Client est une personne physique non commerçante.

19.  Acceptation

Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Afin d’accéder aux Services de Budgea API, le Client déclare adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation, et s’engage à en garantir l’application.

Le Client accepte donc les présentes CGU de par son inscription au service Budgea API, après avoir pris connaissances des présentes CGU, en cliquant sur la case présente lors de son inscription aux Services, indiquant qu’il a « lu et accepté les présentes CGU » qui lui sont fournies par un lien internet dédié.

20.  Contacts

Pour toute réclamation relative à l’exécution du présent contrat, envoyer un courriel à reclamation@budgea.com.

Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un courriel à info@budgea.com.

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, envoyer un courriel à dpo@budget-insight.com.